I. - Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant : « 5° bis Les délits prévus aux articles 313-1, 313-2 et 314-1 à 314-3 du même code ; ». II. - En conséquence, après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant : « 9° Le recel ou le blanchiment des délits mentionnés aux 5°, 5° bis et 8° »
Il s’agit de compléter aux délits « financiers » déjà prévus par le texte, dans un souci de cohérence, par les délits d’escroquerie, d’abus de confiance et d’abus de confiance aggravée. Dans son projet de loi, le Gouvernement a fait le choix de retenir la liste des infractions pour lesquelles le procureur de la République financier est compétent, de manière concurrente ou exclusive. Le Sénat a jud… (extrait)