Amendement n° 347 de M. Aurélien Pradié à l'article 12

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Rédiger ainsi cet article : Dès lors qu’un candidat se voit refuser par trois fois, auprès d’un établissement de crédit, l’accès à un prêt visant à couvrir ses dépenses engageables dans le cadre prévu par le droit électoral, le médiateur du crédit, saisi par le candidat ou son mandataire, désigne un établissement bancaire de la circonscription afin qu’un prêt soit consenti au dit candidat, à hauteur minimale du montant remboursable par l’État au regard des règles applicables. Il en va du respect… (extrait)

L'exposé des motifs

La réalité d’une candidature devant les électeurs, nécessite de disposer des moyens financiers indispensables à sa conduite. Sans cela, l’égalité devant les suffrages peut rester une fiction pour beaucoup de nos concitoyens. Aujourd’hui, l’État assure la prise en charge des frais de la campagne électorale. Cela apparait insuffisant car avant de bénéficier du remboursement par l’État, un candidat d… (extrait)