Amendement n° 352 de Mme Élodie Jacquier-Laforge à l'article 5

Ce que l'amendement propose

Après le mot : « commune », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 19 : « , au département de Paris et à la Ville de Paris. »

L'exposé des motifs

Lors de l’examen du texte en commission, aucune explication n’a pu être fournie pour expliquer la différence inscrite pour la Ville de Paris. Aussi, en l’absence de clarification, il est proposé de supprimer cette exception.