Amendement n° 367 de M. Olivier Faure sur après l'article 2 ter e, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I. - L’article 25 octies de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires est ainsi modifié : 1° Au début du premier alinéa du III, sont insérés les mots : « Sauf s’il a exercé, dans les trois années précédant la cessation de ses fonctions, une des fonctions mentionnées au premier alinéa de l’article 23 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique, » ; 2° La seconde phrase du troisième alinéa du IV est supprimée. II… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à lutter plus efficacement contre le pantouflage en soumettant certains hauts fonctionnaires au contrôle de la HATVP. Il s’agit des membres de cabinets et des personnes exerçant un emploi ou des fonctions à la décision du Gouvernement. Cette proposition avait été initialement adoptée par le Parlement lors de l’examen de la loi dite « Sapin 2 », mais le Conseil l’avait censuré p… (extrait)