Amendement n° 368 (Rect) de Mme Cécile Untermaier sur après l'article 2 ter e, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

A la deuxième phrase du VI de l’article 25 octies de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires le mot : « peut » est remplacé par le mot : « doit »

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à rendre publics les avis et recommandations rendus par la commission de déontologie des fonctionnaires.