Amendement n° 393 (Rect) de M. Olivier Dussopt sur après l'article 3 bis, insérer l'article suivant:

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Après l’article 8 de l’ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires, est inséré un article 8 bis B ainsi rédigé : « Art. 8 bis B.- Dés lors qu'ils en sont informés, les parlementaires informent le Bureau de leur assemblée de l’activité parallèle de leurs collaborateurs au profit d’une organisation ou d’un parti politiques. »

L'exposé des motifs

Le projet de loi n’évoque à aucun moment la question de l’effectivité du travail accompli et réalisé par les collaborateurs des parlementaires. D’ores et déjà plusieurs situations faisant l’objet d’enquêtes judiciaires laissent à penser que la mise à disposition de collaborateurs de parlementaires auprès d’organisations et de partis politiques est une pratique possible faisant supporter par les as… (extrait)