Amendement n° 400 de M. Olivier Dussopt à l'article 2

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Ce registre est publié en ligne, dans un standard ouvert aisément réutilisable. »

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à imposer la publication du registre des déports en open data.