Amendement n° 419 (Rect) de M. Olivier Faure sur après l'article 7 ter, insérer la division et l'intitulé suivants:

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Titre IV ter : Modalités de dépôt de candidature aux élections Art. - À la deuxième phrase du premier alinéa de l’article L. 155 du code électoral, le mot : « ; celui-ci » est remplacé par les mots : « , revêtue de sa signature suivie de la mention manuscrite suivante : « La présente signature marque mon consentement à être remplaçant(e) de (indication des nom et prénoms du candidat) à l’élection à l’Assemblée nationale. » Ce remplaçant ». Art. - L’article L. 265 du code électoral est ainsi modi… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à insérer un nouveau titre relatif aux modalités de dépôt des candidatures afin d’éviter certaines pratique qui nuisent à la confiance que portent les citoyens à l’action publique. Le dépôt d’une candidature à une élection est un acte personnel qui engage. Il doit être éclairé et volontaire et faire l’objet d’une démarche personnelle du candidat. Le code électoral prévoit néanm… (extrait)