Amendement n° 423 de M. Olivier Faure à l'article 8
Rejeté.
Ce que l'amendement propose
À l’alinéa 37, après le mot : « personnes », insérer les mots : « physiques et ».
L'exposé des motifs
Si ce projet de loi poursuit un objectif de transparence, il n’y a pas lieu d’exclure les « personnes physiques » de la publication de l’identité des prêteurs.