Amendement n° 436 de Mme Cécile Untermaier sur après l'article premier, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après l’article 1er, insérer l’article suivant : Le code pénal est ainsi modifié : Après l’article 131-26-1, il est inséré un article 131-26-2 ainsi rédigé : « Art. 131-26-2. - Par dérogation à l’avant-dernier alinéa de l’article 131-26 et à l’article 131-26-1, le prononcé de la peine complémentaire d’inéligibilité mentionnée au 2° de l’article 131-26 et à l’article 131-26-1 est obligatoire à l’encontre de toute personne ayant exercé des fonctions électives ou de direction au sein d’une associat… (extrait)

L'exposé des motifs

L’article 1er du projet de loi avait pour objet d’étendre le champ d’application de la peine complémentaire obligatoire d’inéligibilité. Aujourd’hui, le champ d’application de la peine complémentaire obligatoire concerne les délits de concussion (article 432-10 du code pénal), les délits de corruption passive ou de trafic d’influence commis par ou à l’égard d’une personne dépositaire de l’autorité… (extrait)