I. - Après le mot : « peut », rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 5 : « saisir de ce refus le médiateur du crédit aux candidats et aux partis politiques mentionné à l’article 10 de la loi n° du pour la confiance dans la vie publique ». II. - En conséquence, à l’alinéa 6, substituer aux mots : « , le mandataire peut saisir la Banque de France afin qu’elle lui » les mots : « et sur demande du mandataire, le médiateur du crédit aux candidats et aux partis politiques peut saisir l… (extrait)
Cet amendement propose, afin de renforcer l’efficacité de la procédure de droit au compte pour les mandataires des candidats et d’en simplifier la mise en œuvre, de prévoir l’intervention médiateur du crédit aux candidats et aux partis politiques en amont de la saisine de la Banque de France.. Cet amendement accroit ainsi le rôle du médiateur du crédit aux candidats et des partis politiques, qui t… (extrait)