Amendement n° 447 de M. Philippe Gosselin sur après l'article 6 bis, insérer la division et l'intitulé suivants:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Titre III bis : Dispositions relatives aux élus locaux Dans un délai de douze mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur le statut des élus locaux.

L'exposé des motifs

Les élus locaux, loin d’être trop nombreux, sont au contraire une richesse pour la démocratie, la marque visible d’un engagement citoyen. Du reste, seule une faible partie d’entre eux est rémunérée ou indemnisée. Dans la continuité du rapport Doucet-Gosselin adopté en Commission des lois en juin 2013 à la suite d’une mission de la Commission des lois, il conviendra de compléter un certain nombre d… (extrait)