Rejeté.
La première phrase du I de l’article L. 822-14 du code de commerce est ainsi modifiée : 1° Après la référence : « L. 612-1 », le mot : « et » est remplacé par le signe : « , » ; 2° Sont insérés les mots : « et des partis ou groupements bénéficiaires ayant l’obligation de tenir une comptabilité au titre de l’article 11-7 de la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique. »
La CNCCFP l’a souligné dans son avis pour 2014 : En contrepartie de cet allégement [passage de deux à un commissaire aux comptes], une obligation de rotation des commissaires aux comptes pourrait être envisagée. Actuellement, les commissaires aux comptes sont nommés pour six ans et les partis peuvent les conserver d’un mandat à l’autre. Certains partis ont donc les mêmes commissaires aux comptes p… (extrait)