Amendement n° 459 de Mme Yaël Braun-Pivet à l'article 7 ter a

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Rédiger ainsi l’alinéa 2 : « Art. 8-1. - I. - Sans préjudice des dispositions des articles 4 et 8 à 10 de la présente loi, le Président de la République peut, avant la nomination de tout membre du Gouvernement et à propos de la personne dont la nomination est envisagée, solliciter la transmission : ».

L'exposé des motifs

Amendement de précision rédactionnelle. Les vérifications faites, le cas échéant, avant la nomination du Gouvernement ne dispensent pas les personnes nommées des déclarations et procédures auprès de la Haute autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP) prévues après leur nomination.