Amendement n° 460 de Mme Yaël Braun-Pivet à l'article 7 ter a
Ce que l'amendement propose
À l’alinéa 3 , après le mot : « par » insérer les mots : « le Président de »
L'exposé des motifs
Amendement de précision. Le présent amendement uniformise les demandes de renseignements compte tenu des délais contraints dans lesquelles ces demandes s’effectuent.