Amendement n° 461 de Mme Yaël Braun-Pivet sur avant l'article 9 ter

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer l'intitulé et la division du chapitre II bis.

Amendement de coordination.