Amendement n° 475 de M. Philippe Vigier à l'article 4

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter cet article par les neuf alinéas suivants : « Art. 8 ter. - I. - Il est interdit à un groupe politique d’employer en tant que collaborateur parlementaire au sens de l’article 8 bis A, toute personne qui aurait vis-à-vis d’un parlementaire membre ou apparenté à ce groupe, ou vis-à-vis d’une personne salariée du groupe politique les liens suivants : « 1° Son conjoint, partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou concubin ; « 2° Ses parents, enfants, frères et sœurs ainsi que leur c… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement prévoit que les interdictions d’emplois familiaux s’appliquent également aux groupes parlementaires.