Amendement n° 480 de Mme Marie-Noëlle Battistel à l'article 3 bis

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 3 par les mots : « dont ils délèguent la gestion au service de la gestion financière et sociale de l’Assemblée nationale. »

L'exposé des motifs

Depuis 2002, il appartient au député de choisir la gestion directe ou la délégation de gestion du crédit collaborateur. En cas de gestion directe, le/la député(e) assure l’ensemble des actes de gestion (établissement des bulletins de paie, paiement des salaires et des charges afférentes, élaboration et transmission aux organismes compétents des déclarations sociales et fiscales,…). Cette gestion d… (extrait)