Amendement n° 483 de M. Michel Zumkeller à l'article 3 bis

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « Ce dialogue social peut notamment porter sur la distinction entre les collaborateurs selon les missions qu’ils accomplissent, sur la définition d’un niveau de formation minimal pour les collaborateurs en fonction des missions effectuées, ainsi que sur la mise en place d’une grille indicative des salaires en fonction des diplômes, compétences, et expériences. « Il permet de définir le cadre d’emploi et les missions des collaborateurs parleme… (extrait)

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à faciliter la création d’un statut pour les collaborateurs parlementaires.