Non soutenu.
Titre IV ter Dispositions relatives à la responsabilité des membres du Gouvernement Article 7 quater L’article L. 312-1 du code des juridictions financières est ainsi modifié : 1° Le a du I est ainsi rédigé : « a) Tout membre du Gouvernement et toute personne appartenant au cabinet d’un membre du Gouvernement ; » ; 2° Le a du II est abrogé.
En application de l’article L. 312-1 du Code des juridictions financières, tous les agents publics susceptibles d’avoir ordonné irrégulièrement des dépenses sont justiciables devant une juridiction de droit commun spécialisée : la Cour de de discipline budgétaire et financière. Mais le paragraphe II dudit article exclut du champ de compétence de cette Cour, les membres du Gouvernement et les prési… (extrait)