Amendement n° 487 de M. François Jolivet sur après l'article 7 bis, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Lorsqu’un retraité devient parlementaire, les effets de sa retraite sont suspendus. Une indemnité de parlementaire ne peux être cumulée avec une pension de retraite. Les droits de régime de retraite acquis avant l’obtention du statut de parlementaire se voient immédiatement suspendus dès le début du mandat hors rendements financiers acquis par les retraites liées par capitalisation.

L'exposé des motifs

Le statut de parlementaire est aujourd’hui confronté à une réelle crise de confiance de la part des françaises et des français. L’obligation de transparence et de moralité est non seulement nécessaire mais également urgente. Le cumul des retraites et de l’indemnité parlementaire ne peut être que décrié par l’opinion publique. Le cumul retraite du secteur privé/public et versement de l’indemnité pa… (extrait)