Amendement n° 492 de M. François-Michel Lambert à l'article 4

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter cet article par l'alinéa suivant: II. - Les dispositions du présent article ne s’appliquent pas aux contrats de travail à durée indéterminé en cours.

L'exposé des motifs

Une loi ne peut casser un contrat de travail à durée indéterminée établi en bonne et due forme. Le 19 juin 2017 les contrats de travail à durée indéterminée des collaborateurs de députés ont perduré légalement suite à la réélection aux législatives. Par conséquent, ces contrats de travail n’ont pas de raison d’être invalidés. Une telle mesure dictée par la filiation, la situation familiale ou les … (extrait)