Amendement n° 493 de Le Gouvernement à l'article 2

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « situations de conflit d’intérêts entre un intérêt public et des intérêts publics ou privés de nature à influencer ou à paraître influencer l’exercice indépendant, impartial et objectif des fonctions », les mots : « conflits d’intérêts entre un intérêt public et des intérêts privés dans lesquels peuvent se trouver ».

L'exposé des motifs

La commission des lois a modifié la définition des conflits d’intérêts en l’élargissant à la possibilité d’un conflit entre plusieurs intérêts publics. Le Gouvernement a, dès le dépôt de son projet de loi, exprimé sa volonté de ne pas reprendre la définition des conflits d’intérêts de la loi du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique qui s’applique par exemple aux membres du … (extrait)