Rejeté.
Après l’alinéa 18, insérer les cinq alinéas suivants : « 4° bis L’article 52-14 est complété par quatre alinéas ainsi rédigés : « La commission peut se faire communiquer, sur pièce, par les mandataires, les partis politiques et les organismes, sociétés ou entreprises qui peuvent leur être rattachés, toute information ou tout document nécessaire à l'exercice de sa mission, sans que le secret professionnel puisse lui être opposé. « La commission peut demander à l'administration fiscale d'exercer l… (extrait)
Cet amendement propose de donner à la CNCCFP un droit de se voir communiquer des documents par l’administration fiscale ou par les candidats. Donner à la commission un droit de se voir communiquer des documents par l’administration fiscale permettrait d’étendre ses possibilités d’enquête.