Amendement n° 496 de M. Paul Molac à l'article 8

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 39, insérer l’alinéa suivant : « Les commissaires aux comptes sont déliés du secret professionnel à l’égard de la commission et du juge de l’élection. »

L'exposé des motifs

Cet amendement propose que les commissaires aux comptes des partis soient déliés du secret professionnel à l’égard de la CNCCFP et du juge de l’élection. Comme le rappelait la CNCCFP en 2014 : « Selon l’article L. 822-15 du code du commerce, les commissaires aux comptes sont astreints au secret professionnel « pour les faits, actes et renseignements dont ils ont pu avoir connaissance à raison de l… (extrait)