Amendement n° 498 de M. Paul Molac à l'article 8

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
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Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 30, insérer l’alinéa suivant : « 6° bis Au premier alinéa de l’article 11-6, après la référence : « 11-1 » est insérée la référence : « , 11-3-1 ».

L'exposé des motifs

Cet amendement prévoit une sanction pour les nouvelles dispositions introduites par le présent projet de loi.