Amendement n° 500 de M. Paul Molac sur après l'article 7 bis, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I. - Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Le III de l’article L. 2123-20-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Ce tableau contient également l’ensemble des rémunérations et indemnités de fonctions des membres du conseil municipal qui siègent au titre de leur mandat au conseil d’administration d’un établissement public local, du centre national de la fonction publique territoriale, au conseil d’administration ou au conseil de surveillance d’une société d’… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement propose d’assurer la transparence des rémunérations dans les syndicats mixtes et des organismes locaux. La rémunération des élus est censée être publique. Toutefois de nombreux syndicats mixtes et organismes locaux rémunèrent les élus qui y siègent, en dehors de tout contrôle et de toute transparence. Il convient d’y remédier.