Amendement n° 501 de M. Paul Molac à l'article 5

Retiré.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 16, substituer aux mots : « entretient des liens personnels directs » les mots : « vit habituellement à son domicile ».

L'exposé des motifs

Cet amendement de coordination propose de substituer dans la liste limitative précisant les conditions de déclaration des « emplois croisés » des collaborateurs la mention trop imprécise de « personne avec laquelle il entretient des liens personnels directs » la mention « toute personne vivant habituellement à son domicile ». Cela permet de recouvrir plus précisément une possibilité d’abus que ne … (extrait)