Amendement n° 502 de M. Paul Molac à l'article 4

Retiré.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 10, substituer aux mots : « avec laquelle il entretient des liens personnels directs » les mots : « vivant habituellement à son domicile ».

L'exposé des motifs

Cet amendement propose de substituer dans la liste limitative précisant les conditions de déclaration des « emplois croisés » des collaborateurs la mention trop imprécise de « personne avec laquelle il entretient des liens personnels directs » la mention « toute personne vivant habituellement à son domicile ». Cela permet de recouvrir plus précisément une possibilité d’abus que ne prendrait pas en… (extrait)