Amendement n° 504 de M. Paul Molac sur après l'article premier, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Au premier alinéa de l’article 432-13 du code pénal, après les mots : « membre du Gouvernement », sont insérés les mots : « membre du cabinet d’un membre du gouvernement, collaborateur du Président de la République, ».

L'exposé des motifs

Cet amendement élargit aux membres d’un cabinet ministériel et aux collaborateurs du Président de la République l’article 432-13 du code pénal qui puni de trois ans d’emprisonnement et de 200 000 euros d’amende le fait, dans les 3 ans après expiration de ses fonctions, de prendre une participation par travail, conseil ou capitaux dans l’une des entreprises dont elle aurait été chargée d’assurer la… (extrait)