Amendement n° 506 de M. Xavier Breton à l'article 3 bis

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 6, après le mot : « social », insérer les mots : « et de la négociation d’un statut des collaborateurs parlementaires ».

L'exposé des motifs

Le rapport Bélier qui avait procédé, à la demande de la précédente présidence de l’Assemblée nationale, à une étude sur la question d’un cadre d’emploi des collaborateurs, avait retenu comme « piste la plus réaliste » « l’accord collectif comme outil de mise en place d’un statut des collaborateurs parlementaires ». Pour faire avancer le dialogue social en faveur des collaborateurs parlementaires, … (extrait)