Amendement n° 508 de M. Xavier Breton à l'article 3 bis
Tombé.
Ce que l'amendement propose
Supprimer l’alinéa 5.
L'exposé des motifs
Le cadre d’emploi et le contenu des missions relèvent du contrat de travail, loi des parties conclues entre le parlementaire employeur et son collaborateur salarié.