Rejeté.
Supprimer les alinéas 16 à 18.
La commission des lois a restreint le champ des liens familiaux frappés d'une interdiction d'emploi. Le texte issu de la commission soumet également à déclaration à la HAVTP, à laquelle elle reconnaît un pouvoir d'injonction, l'embauche des autres parents. Cet amendement comporte un risque d'insécurité juridique et des difficultés de mise en œuvre opérationnelle. D’une part, les termes de "membres… (extrait)