Amendement n° 518 de Le Gouvernement à l'article 7 ter a

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : « 3° Du bulletin n° 2 du casier judiciaire. »

L'exposé des motifs

Cet amendement a pour objet de compléter l’article 7 ter A en prévoyant que le Président de la République peut solliciter, outre la transmission d’information sur le respect des obligations déclaratives et une attestation fiscale concernant une personne dont la nomination est envisagée, un extrait du bulletin n° 2 du casier judiciaire de cette personne. Cet amendement est la contrepartie de l’amen… (extrait)