Amendement n° 519 de Le Gouvernement à l'article 8

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 4, substituer aux mots : « à l’avant-dernier alinéa » les mots : « aux cinquième et avant-dernier alinéas ».

L'exposé des motifs

Amendement rédactionnel et de mise en cohérence.