Amendement n° 521 de Le Gouvernement à l'article 9 bis

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Compléter la première phrase de l’alinéa 4 par les mots : « ainsi qu’à la mise à disposition des moyens de paiement et services bancaires nécessaires à son fonctionnement. ».

L'exposé des motifs

Le présent amendement renforce le droit au compte prévu dans le code électoral en précisant que tout mandataire a droit à l’ouverture d’un compte ainsi qu’à la mise à disposition des moyens de paiement et services bancaires nécessaires à son fonctionnement.