Amendement n° 526 de Mme Valérie Rabault sur après l'article 7 ter, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après le I de l'article 1 de la loi n° 2013-1117 du 6 décembre 2013 relative à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière, est inséré un I bis ainsi rédigé : « I bis. - Toute association agréée au sens de l’article 2-23 du code de procédure pénale bénéficie, en principe, des dispositions prévues par les articles 475-1 du code de procédure pénale et 700 du code de procédure civile, sauf circonstances exceptionnelles concernant la situation économique de la… (extrait)

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à faire en sorte que le juge, lorsqu’il donne gain de cause à une association « anti corruption » (agréée comme telle par le Ministère de la justice), lui accorde des sommes suffisantes pour pouvoir couvrir les frais de justice qu’elle a engagés.