Après l’alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants : « 1° A bis Après l’article 9-1, est inséré un article 9-2 ainsi rédigé : « Art. 9-2. - Les suffrages exprimés pour des candidats et le nombre de membres du Parlement ne sont pas comptabilisés dans les première et seconde fractions mentionnées au titre III de la présente loi si ces candidats et élus ne présentent pas de casier judiciaire vierge, tel que défini au 1° de l’article 1er de la loi n° du pour la confiance dans la vie publique. »
Lors de la XIVème législature, a été voté le principe d’un casier judiciaire vierge a été voté dans la proposition de loi organique n° 902, le 1er février 2017. Cette proposition de loi organique n’a pas été examinée au Sénat, ce qui fait qu’elle ne peut être mise en œuvre. Le présent amendement propose de reprendre le concept de casier judiciaire vierge, tel que défini dans cette proposition de l… (extrait)