Amendement n° 537 de Mme Valérie Rabault à l'article 8

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 20 par les mots : « ni apporter leur garantie aux prêts octroyés aux partis et groupements politiques ».

L'exposé des motifs

En l’état actuel du droit, rien n’interdit qu’une personne morale garantisse le prêt octroyé à un parti ou un groupement politique. Ainsi, pour le cas où le parti politique ou le groupement politique serait dans l’impossibilité de rembourser le prêt qui lui a été accordé, le prêteur ferait alors appel au garant : ceci conduit dès lors la personne morale garante à financer le parti politique ou le … (extrait)