Amendement n° 538 de Mme Valérie Rabault à l'article 8

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 12 par les mots : « ni une garantie aux prêts octroyés aux partis et groupements politiques ».

L'exposé des motifs

En l’état actuel du droit, rien n’interdit qu’une personne morale garantisse le prêt octroyé à un candidat. Ainsi, pour le cas où le candidat serait dans l’impossibilité de rembourser le prêt qui lui a été accordé, le prêteur ferait alors appel au garant : ceci conduit dès lors la personne morale garante à financer le candidat, ce qui est contraire à la loi et à l’esprit de la loi. Cet amendement … (extrait)