Adopté.
Tout traitement de données à caractère personnel au sens de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés respecte l’opinion politique des élus des collectivités territoriales, et leur expression ou absence d’expression. Est notamment respectée dans les communes de moins de 3500 habitants l’absence d’appartenance à un parti politique ou à une tendance politique des candidats et élus, sans demande expresse de leur part.
Depuis l’article 25 de la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l’élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, les élus municipaux dans les communes de 999 à 3499 habitants sont élus au scrutin majoritaire (article L. 252 du Code électoral). Cette évolution a conduit à imposer à ces élus de petites communes le mécanisme de traitement de… (extrait)