Amendement n° 542 de M. Charles de Courson à l'article 4

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « 3° bis Ses anciens conjoints, partenaires liés par un pacte civil de solidarité ou concubins ».

L'exposé des motifs

L’article 4 de ce projet de loi vise à interdire l’embauche par un député ou sénateur en tant que collaborateur parlementaire de conjoints, partenaires et concubins, ou de membres de sa famille ou de celle son conjoint, partenaire ou concubin. Dans la logique de cet article 4, il convient également d’interdire l’embauche d’anciens conjoints, partenaires ou concubins.