Rejeté.
Rédiger ainsi cet article : « Un député ou un sénateur qui emploie comme collaborateur parlementaire son conjoint, partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou concubin, ses parents ou les parents de son conjoint, partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou concubin, ses enfants ou les enfants de son conjoint, partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou concubin, une personne membre ou anciennement membre de sa famille ou de la famille de son conjoint, partenaire lié par un p… (extrait)
Les dispositions du texte initial n’offrent pas une solution satisfaisante à l’objectif du texte, qui vise à rétablir la confiance des citoyens dans l’action publique. La priorité étant d’assurer que les moyens alloués aux parlementaires pour rémunérer leurs collaborateurs soient utilisés à rémunérer des personnes qui assistent de façon effective les parlementaires dans leurs fonctions, plutôt que… (extrait)