Amendement n° 546 de Mme Yaël Braun-Pivet à l'article 13 bis

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - Substituer à l’alinéa 1 les deux alinéas suivants : « La loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique est ainsi modifiée : « I. - Après le 5° du I de l’article 11, est inséré un 5° bis ainsi rédigé : ». II. - En conséquence, compléter cet article par les trois alinéas suivants : « II - Au 5° de l’article 22, après la seconde occurrence de la référence « 5° », il est inséré la référence « 5° bis ». « III - L’article 33 est complété par l’alinéa suivant : «… (extrait)

L'exposé des motifs

Amendement de coordination, aux termes duquel les membres de organes de déontologie de l’Assemblée nationale et du Sénat remettront une déclaration de situation patrimoniale et une déclaration d’intérêts à la HATVP au plus tard le 1er octobre prochain.