Amendement n° 547 de Mme Yaël Braun-Pivet à l'article 13 ter

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « deux derniers » les mots : « deuxième et troisième ».

Amendement de cohérence.