Amendement n° 550 de Mme Ericka Bareigts à l'article 3 bis

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Le bureau de chaque assemblée définit le cadre d’emploi et les missions des collaborateurs parlementaires dans les conditions définies aux articles L. 2231-1, L. 2231-2, L. 2232-12 et L. 2232-16 à L. 2232-20 du code du travail. »

L'exposé des motifs

Cet amendement met en place les conditions de création d’un statut de la profession de collaborateur parlementaire au sein de chaque assemblée, conformément aux dispositions du code du Travail relatives au dialogue social entre les représentants des employeurs et les représentants des salariés. Chaque assemblée parlementaire s’assure de la mise en œuvre d’un dialogue social, conforme au code du tr… (extrait)