Amendement n° 552 de Mme Ericka Bareigts à l'article 3 bis

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Supprimer l’alinéa 5.

L'exposé des motifs

Les assemblées n’étant pas les employeurs légaux des collaborateurs de parlementaires, ce ne peut être le bureau de chaque assemblée qui définisse le cadre d’emploi et les missions des collaborateurs parlementaires.