Amendement n° 553 de M. Ludovic Pajot à l'article 5

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - À l'alinéa 4, après le mot : « cabinet », insérer les mots : « ou comme employé municipal à un poste pourvu en dehors du cadre d’un concours administratif ». II. - En conséquence, procéder à la même insertion à l'alinéa 16.

L'exposé des motifs

Si l’interdiction des emplois familiaux doit s’appliquer dans les communes, il convient d’inclure dans le champs de cette restriction, les postes municipaux pour lesquels l’embauche relève d’une décision unilatérale du maire.