Amendement n° 556 de M. Ludovic Pajot à l'article 5 bis

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I. - Compléter l’alinéa 3 par les mots : « et comme employé du syndicat de communes à un poste non pourvu par un concours administratif ». II. - En conséquence, procéder au même complément à l’alinéa 9. III. - En conséquence, à l’alinéa 10, après le mot : « cabinet », insérer les mots : « et comme employé du syndicat de communes à un poste non pourvu par un concours administratif ». IV. - En conséquence, compléter l’alinéa 12 par les mots : « et comme employé du syndicat de communes à un poste n… (extrait)

L'exposé des motifs

Si l’interdiction des emplois familiaux se justifie au sein du syndicat de communes, il y a lieu d’inclure dans le champs de cette restriction légale les postes qui relèvent au sein de cette collectivité publique d’une décision unilatérale de son président.