Amendement n° 557 de M. Ludovic Pajot à l'article 5 ter

Retiré.

Ce que l'amendement propose

I. - Compléter l’alinéa 4 par les mots : « et les employés dont le poste est pourvu en dehors d’un recrutement par concours administratif ». II. - En conséquence, procéder au même complément à l’alinéa 10. III. - En conséquence, à l’alinéa 11, après le mot : « cabinet », insérer les mots : « et les employés dont le poste est pourvu en dehors d’un recrutement par concours administratif ».

L'exposé des motifs

S’il est légitime d’interdire les emplois familiaux au sein du cabinet, il est logique d’admettre cette restriction pour les postes de la collectivité publique pourvus par décision du responsable de l’exécutif.